Créé le 14 avril 2021 · En vigueur depuis le 21 avril 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement du diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments d'habitation collectifs existants
Résumé. Un diagnostic énergétique pour les immeubles d'habitation doit être fait avec un modèle trouvé sur internet.
Le diagnostic de performance énergétique est établi selon le modèle relatif aux bâtiments d'habitation collectifs existants, mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction. La fiche technique mentionnée au paragraphe 15 de l'article 11 est présente en annexe du modèle précité.