Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 mars 2017

fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthoptistes sont autorisés à prescrire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des orthoptistes en matière de prescriptions

Résumé. Un orthoptiste peut prescrire certains dispositifs médicaux pour les yeux et renouveler une prescription de canne blanche, sauf si le médecin s'y oppose.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 4342-1 (Rôle et compétences de l'orthoptiste) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 165-1 (Conditions de remboursement des dispositifs médicaux) et R. 165-34 (Respect des délais pour les études de suivi) ;

Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 25 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 12 juillet 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription de dispositifs médicaux par les orthoptistes

Résumé. Un orthoptiste peut prescrire certains dispositifs médicaux pour les soins des yeux, sauf si le médecin dit non.

Lors des soins orthoptiques reçus par un patient, l'orthoptiste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants :

- rondelle oculaire stérile et sparadrap ;

- cache oculaire et système ophtalmologique d'occlusion à la lumière ;

- prisme souple autocollant ;

- filtre d'occlusion partielle ;

- filtre chromatique ou ultraviolet ;

- loupe destinées aux personnes amblyopes de moins de 20 ans ;

- aide visuelle optique destinée aux personnes amblyopes de moins de 20 ans.

En vigueur depuis le 5 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement de prescription de canne blanche par un orthoptiste

Résumé. Un orthoptiste peut renouveler une prescription de canne blanche pour un patient, sauf si le médecin dit non.

Lors des soins orthoptiques reçus par un patient, l'orthoptiste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à renouveler pour ce patient une prescription médicale d'un des dispositifs médicaux suivants :

- canne blanche.

En vigueur depuis le 5 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur les soins orthoptiques

Résumé. L'arrêté du 31 mars 2017 confie à deux responsables l'application de ses règles, notamment sur les compétences des orthoptistes.

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

A.-M. Armanteras-de Saxcé

En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2017

Arrêté du 31 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3