Arrêté du 31 mars 2017

Article 3

Créé le 5 avril 2017

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 avril 2017