Arrêté du 31 mars 2016

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Au 1° de l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur les coopératives agricoles) de l'annexe 1 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, la phrase : « Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'union [selon les modalités prévues au règlement intérieur] » est remplacée par la phrase suivante : « [Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'union (selon les modalités prévues au règlement intérieur) ] ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un règlement sur le transfert de propriété dans les coopératives agricoles

Résumé. Un arrêté modifie une phrase dans un règlement pour préciser les conditions de transfert de propriété des produits apportés par les membres d'une coopérative agricole.

Au 1° de l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur les coopératives agricoles) de l'annexe 1 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, la phrase : « Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'union [selon les modalités prévues au règlement intérieur] » est remplacée par la phrase suivante : « [Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'union (selon les modalités prévues au règlement intérieur) ] ».

Historique des versions

Source : Légifrance