Arrêté du 31 mars 2016

Article 2

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Article 2

Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.

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Délai de mise en conformité pour les unions de coopératives agricoles

Résumé. Les unions de sociétés coopératives agricoles ont 18 mois pour se mettre en conformité avec un nouvel arrêté.

Les unions de sociétés coopératives agricoles déjà agréées à la date de publication du présent arrêté se mettent en conformité avec les dispositions du présent arrêté dans les dix-huit mois qui suivent la clôture de l'exercice en cours à la date de publication du présent arrêté.

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