Arrêté du 31 mars 2016

Article 1

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Article 1

Au quatrième alinéa du 1 de l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur les coopératives agricoles) de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé (Approbation des statuts types pour les coopératives agricoles), la phrase : « Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de la coopérative [selon les modalités prévues au règlement intérieur] » est remplacée par la phrase suivante : « [Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de la coopérative (selon les modalités prévues au règlement intérieur)] ».

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Modification d'un règlement sur le transfert de propriété dans les coopératives agricoles

Résumé. Un arrêté modifie une phrase dans un règlement pour préciser les conditions de transfert de propriété des produits apportés par les associés d'une coopérative agricole.

Au quatrième alinéa du 1 de l'article 3 (Exécution d'un arrêté sur les coopératives agricoles) de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé (Approbation des statuts types pour les coopératives agricoles), la phrase : « Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de la coopérative [selon les modalités prévues au règlement intérieur] » est remplacée par la phrase suivante : « [Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de la coopérative (selon les modalités prévues au règlement intérieur)] ».

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