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Arrêté du 31 mars 2016

portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)

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Arrêté du 31 mars 2016 : Délégation de signature dans les ministères des finances et de l'économie

Résumé. Un arrêté de 2016 autorise certaines personnes à signer des documents pour les ministères des finances et de l'économie, comme les contrats locaux et les décisions sur le personnel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 pris pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 modifié portant harmonisation des circonscriptions administratives ;

Vu le décret n° 89-373 du 9 juin 1989 relatif aux modalités d'organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi du 27 avril 1946 portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice de 1946 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 22 février 2012 portant nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

Arrête :

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Délégation de signature pour les ministères des finances et de l'économie

Résumé. Un arrêté donne le droit à certaines personnes de signer des documents pour les ministères des finances et de l'économie, comme les contrats locaux et les décisions sur le personnel.

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale mentionnée dans le même tableau :

- tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et contrats locaux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics (Procédures de passation des marchés publics), à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable, aux ordres de mission, aux conventions et partenariats locaux ;
- les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent ;
- tous actes et arrêtés tendant à préciser l'organisation interne des services mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé (Organisation de l'INSEE).

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Délégation de signature pour la gestion du personnel et des finances

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des documents pour le ministre des finances et de l'économie, comme ceux sur les employés ou les dépenses.

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 2, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau :

  • tous actes et décisions relatifs à la gestion du personnel, à la liquidation des dépenses de personnel sans ordonnancement préalable et aux ordres de mission ;
  • les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » et relatifs aux actes et décisions mentionnés dans l'alinéa précédent.

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Délégation de signature pour le budget des statistiques

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des documents pour le budget des statistiques économiques, sous l'autorité des ministres concernés.

Délégation est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau présent dans l'annexe 3, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et dans la limite des attributions de la direction régionale ou interrégionale ou du site mentionné dans le même tableau, tous ordres de mission et les actes et décisions relatifs aux dépenses et recettes imputées au budget opérationnel central du programme 220 « Statistiques et études économiques » relatifs à ces ordres de mission.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 4 avril 2016.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 4 avril 2016.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des responsables régionaux de l'INSEE

Résumé. Un arrêté de 2016 liste les responsables régionaux de l'INSEE en France.
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Responsables régionaux de l'INSEE

Résumé. La liste des responsables de l'INSEE dans chaque région française.
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Liste des attachés et administrateurs statistiques de l'INSEE

Résumé. La liste des employés statistiques de l'INSEE par région et site.

Fait le 31 mars 2016.

J.-L. Tavernier

Arrêté du 31 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
Annexe
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