ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Article 23

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Article 23

Chaque fois qu'une convocation à une audience d'un mineur pris en charge par l'établissement est portée à la connaissance du directeur de l'établissement ou du responsable d'unité éducative, celui-ci représente ou fait représenter l'établissement à l'audience.

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En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Représentation des mineurs en audience

Résumé. Quand un mineur en centre éducatif fermé doit aller au tribunal, le directeur ou son représentant y va pour le représenter.

Chaque fois qu'une convocation à une audience d'un mineur pris en charge par l'établissement est portée à la connaissance du directeur de l'établissement ou du responsable d'unité éducative, celui-ci représente ou fait représenter l'établissement à l'audience.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

Source : Légifrance