ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Article 23

Créé le 1 mai 2015

Chaque fois qu'une convocation à une audience d'un mineur pris en charge par l'établissement est portée à la connaissance du directeur de l'établissement ou du responsable d'unité éducative, celui-ci représente ou fait représenter l'établissement à l'audience.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015