ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Article 22

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Article 22

Un rapport écrit élaboré de façon interdisciplinaire sur l'évolution du mineur et de sa situation est adressé au magistrat suivant la périodicité qu'il a fixée et aussi souvent que la situation du mineur l'exige.
Les rapports sont adressés à la juridiction par le directeur de l'établissement ou, par délégation par le responsable d'unité éducative.

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En vigueur depuis le 1 mai 2015

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Rapports réguliers sur les mineurs en centre éducatif fermé

Résumé. Les centres éducatifs fermés doivent envoyer des rapports réguliers sur les mineurs placés aux juges, pour suivre leur évolution.

Un rapport écrit élaboré de façon interdisciplinaire sur l'évolution du mineur et de sa situation est adressé au magistrat suivant la périodicité qu'il a fixée et aussi souvent que la situation du mineur l'exige.
Les rapports sont adressés à la juridiction par le directeur de l'établissement ou, par délégation par le responsable d'unité éducative.

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En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015

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