En vigueur depuis le 1 mai 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapports réguliers sur les mineurs en centre éducatif fermé
Un rapport écrit élaboré de façon interdisciplinaire sur l'évolution du mineur et de sa situation est adressé au magistrat suivant la périodicité qu'il a fixée et aussi souvent que la situation du mineur l'exige.
Les rapports sont adressés à la juridiction par le directeur de l'établissement ou, par délégation par le responsable d'unité éducative.