ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Article 16

Créé le 1 mai 2015

La composition pluridisciplinaire du centre éducatif fermé est garantie en s'appuyant si nécessaire sur des ressources extérieures.
Il appartient au directeur de l'établissement ou, sur délégation, au responsable d'unité éducative d'organiser le processus interdisciplinaire des interventions au sein du centre éducatif fermé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2015