ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 novembre 2007

Art. 1

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Ajout d'une compétence de légalisation d'actes pour le consul général

Résumé. Le consul général de France à Karachi peut désormais légaliser des actes selon les conditions fixées par un décret de 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

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