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ARRÊTÉ du 31 mars 2015

portant modification de l'arrêté du 16 novembre 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Pakistan

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Légalisation d'actes par le consul général de France à Karachi

Résumé. Le consul général de France à Karachi peut maintenant légaliser des actes selon les règles établies en 2007.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ;

Vu l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Pakistan,

Arrête :

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Ajout d'une compétence de légalisation d'actes pour le consul général

Résumé. Le consul général de France à Karachi peut désormais légaliser des actes selon les conditions fixées par un décret de 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 avril 2015

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Exécution d'un arrêté par des responsables

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2015 confie à trois responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France auprès de la République islamique du Pakistan et le consul général de France à Karachi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,

C. Bouchard

En vigueur depuis le vendredi 10 avril 2015

ARRÊTÉ du 31 mars 2015
Article 1
Article 2