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Ajout d'une compétence de légalisation d'actes pour le consul général
A modifié les dispositions suivantes :
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- Arrêté du 16 novembre 2007Art. 1
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1 modifié
1 cité
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portant modification de l'arrêté du 16 novembre 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Pakistan
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu le décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2007 relatif aux conditions d'application du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2007 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Pakistan,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 novembre 2007Art. 1
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1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 10 avril 2015
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France auprès de la République islamique du Pakistan et le consul général de France à Karachi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 mars 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
C. Bouchard