ARRÊTÉ du 31 mars 2015

Article 1

Créé le 5 avril 2015 · En vigueur depuis le 1 septembre 2020

Les fonctions particulières prises en compte par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la santé en application du II de l'article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé sont les suivantes :
1° Fonctions de directeur d'un établissement mentionné en annexe, occupées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 24 avril 2012 susvisé ;
2° Fonctions de directeur d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux, dont au moins un établissement mentionné aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont le budget, le cas échéant consolidé, à la date de début des fonctions, est égal ou supérieur à cinquante millions d'euros ;
3° Fonctions d'adjoint à un directeur relevant du groupe II mentionné au décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 ;
4° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, dans les groupes hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relevant du groupe I mentionné au décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020, d'une ou plusieurs directions fonctionnelles, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :

  • finances, contrôle de gestion ;
  • ressources humaines ;
  • affaires médicales, recherche, stratégie ;

5° Fonctions de directeur de groupement, de pôle d'établissements, de site ou d'établissement des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
6° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, d'une ou plusieurs directions fonctionnelles, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :

  • finances, contrôle de gestion ;
  • ressources humaines ;
  • affaires médicales, recherche, stratégie ;
  • affaires économiques, logistiques ;
  • travaux, investissements, patrimoine ;
  • systèmes d'information ;
  • affaires générales ;
  • qualité, gestion des risques, relations avec les usagers ;

7° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, de centre hospitalier régional relevant du groupe II mentionné au décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :

  • finances, contrôle de gestion ;
  • ressources humaines ;
  • affaires médicales, recherche, stratégie ;
  • affaires économiques, logistiques ;
  • travaux, investissements, patrimoine ;
  • systèmes d'information ;
  • affaires générales ;
  • qualité, gestion des risques, relations avec les usagers ;

8° Fonctions de directeur sectoriel au sein de l'Agence de la biomédecine, de l'Institut de veille sanitaire et de la Haute Autorité de santé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Modifié parDécret n°2020-959 du 31 juillet 2020art. 34

Les fonctions particulières prises en compte par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la santé en application du II de l'article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé sont les suivantes : 1° Fonctions de directeur d'un établissement mentionné en annexe, occupées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 24 avril 2012 susvisé ; 2° Fonctions de directeur d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux, dont au moins un établissement mentionné aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont le budget, le cas échéant consolidé, à la date de début des fonctions, est égal ou supérieur à cinquante millions d'euros ; 3° Fonctions d'adjoint à un directeur relevant du groupe II mentionné audécret n° 2020-959 du 31 juillet 2020; 4° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, dans les groupes hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relevant du groupe I mentionné audécret n° 2020-959 du 31 juillet 2020,d'une ou plusieurs directions fonctionnelles, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :

* finances, contrôle de gestion ; * ressources humaines ;

5° Fonctions de directeur de groupement, de pôle d'établissements, de

* finances, contrôle de gestion ; * ressources humaines ;

7° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, de centre hospitalier régional relevant du groupe II mentionné audécret n° 2020-959 du 31 juillet 2020,correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :

* finances, contrôle de gestion ; * ressources humaines ;

8° Fonctions de directeur sectoriel au sein de l'Agence de

En vigueur du dimanche 5 avril 2015 au lundi 31 août 2020

Les fonctions particulières prises en compte par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et de la santé en application du II de l'article 21 bis du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé sont les suivantes :
1° Fonctions de directeur d'un établissement mentionné en annexe, occupées antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 24 avril 2012 susvisé ;
2° Fonctions de directeur d'un ou de plusieurs établissements publics de santé, sociaux ou médico-sociaux, dont au moins un établissement mentionné aux 1° et 7° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont le budget, le cas échéant consolidé, à la date de début des fonctions, est égal ou supérieur à cinquante millions d'euros ;
3° Fonctions d'adjoint à un directeur relevant du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé ;
4° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, dans les groupes hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris relevant du groupe I mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, d'une ou plusieurs directions fonctionnelles, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :

  • finances, contrôle de gestion ;
  • ressources humaines ;
  • affaires médicales, recherche, stratégie ;

5° Fonctions de directeur de groupement, de pôle d'établissements, de site ou d'établissement des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille ;
6° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, des hospices civils de Lyon et de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, d'une ou plusieurs directions fonctionnelles, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :

  • finances, contrôle de gestion ;
  • ressources humaines ;
  • affaires médicales, recherche, stratégie ;
  • affaires économiques, logistiques ;
  • travaux, investissements, patrimoine ;
  • systèmes d'information ;
  • affaires générales ;
  • qualité, gestion des risques, relations avec les usagers ;

7° Fonctions de directeur adjoint responsable en premier, de centre hospitalier régional relevant du groupe II mentionné à l'article 1er du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisé, correspondant à un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants :

  • finances, contrôle de gestion ;
  • ressources humaines ;
  • affaires médicales, recherche, stratégie ;
  • affaires économiques, logistiques ;
  • travaux, investissements, patrimoine ;
  • systèmes d'information ;
  • affaires générales ;
  • qualité, gestion des risques, relations avec les usagers ;

8° Fonctions de directeur sectoriel au sein de l'Agence de la biomédecine, de l'Institut de veille sanitaire et de la Haute Autorité de santé.