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Arrêté du 31 mars 2011

portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Tourisme Instruction Service

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'exploitation aérienne pour les petites compagnies

Résumé. Un arrêté permet à une société d'utiliser de petits avions pour transporter des passagers, du courrier et des marchandises, mais elle doit avoir une licence personnelle et respecter certaines règles.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du Comité mixte de l'EEE ;

Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;

Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu le certificat de transporteur aérien n° F-AG 032 délivré à la société Air Tourisme Instruction Service ;

Vu la demande présentée par la société Air Tourisme Instruction Service,

Arrête :

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Autorisation de transport aérien pour une société

Résumé. Un arrêté autorise une société à transporter des passagers, du courrier et du fret avec des petits avions.

En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4 (Autorisation d'exploitation de services aériens), 5.1 et 5.2, il est délivré à la société Air Tourisme Instruction Service une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.

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Non-transmissibilité de la licence d'exploitation aérienne

Résumé. Une licence d'exploitation aérienne est personnelle et ne peut pas être transférée à une autre société.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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Conditions de validité d'une licence d'exploitation aérienne

Résumé. Une licence d'exploitation pour une compagnie aérienne est valable seulement si elle respecte les règles et a une assurance en cours.

La présente licence d'exploitation ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, le code des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité civile.

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Autorisation d'exploitation de services aériens

Résumé. Une société peut exploiter des services aériens de passagers, courrier et fret sous certaines conditions.

Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, la société est autorisée à exploiter des services aériens de passagers, de courrier et de fret, sous réserve des dispositions de ce règlement, des textes pris pour son application et des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile.

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2011.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Théoleyre

Arrêté du 31 mars 2011
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Article 4
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