Arrêté du 31 mars 2011

Article 2

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Article 2

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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Non-transmissibilité de la licence d'exploitation aérienne

Résumé. Une licence d'exploitation aérienne est personnelle et ne peut pas être transférée à une autre société.

La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

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