Arrêté du 31 mars 2010

Article 3

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Article 3

La personne physique responsable a accès à travers le compte de l'entreprise aux informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2 (Enregistrement des informations pour les produits chimiques).
Les destinataires des informations sont :
1. Pour la déclaration annuelle de flux de produits précurseurs :
Les agents habilités de la MNCPC.
2. Pour les demandes d'agrément et les déclarations de locaux :
― les agents habilités de la MNCPC ;
― la direction nationale de la police judiciaire (office anti-stupéfiants) et la direction générale des douanes et droits indirects (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), en tant que de besoin ;
― les autorités nationales compétentes des pays étrangers avec lesquels les opérateurs français sont amenés à entretenir des relations commerciales.
3. Pour les soupçons de détournement :
― les services de police et de douane précités ;
― la Commission des Communautés européennes et les autorités nationales compétentes des pays étrangers ;
― l'Unité européenne d'enquêtes sur les précurseurs, près d'EUROPOL ;
― l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS).
4. Règles de protection des données :
Pour les transferts d'informations à destination de services étrangers, la MNCPC s'assure que les données transmises sont pertinentes au regard des accords conclus et de l'existence, à destination, de garanties équivalentes à celles du droit interne en matière de protection des données personnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 avril 2010 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et protection des données sur les produits chimiques

Résumé. L'article explique qui peut accéder aux informations sur les produits chimiques contrôlés et comment ces données sont protégées.

La personne physique responsable a accès à travers le compte de l'entreprise aux informations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2 (Enregistrement des informations pour les produits chimiques).
Les destinataires des informations sont :
1. Pour la déclaration annuelle de flux de produits précurseurs :
Les agents habilités de la MNCPC.
2. Pour les demandes d'agrément et les déclarations de locaux :
― les agents habilités de la MNCPC ;
― la direction nationale de la police judiciaire (office anti-stupéfiants) et la direction générale des douanes et droits indirects (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), en tant que de besoin ;
― les autorités nationales compétentes des pays étrangers avec lesquels les opérateurs français sont amenés à entretenir des relations commerciales.
3. Pour les soupçons de détournement :
― les services de police et de douane précités ;
― la Commission des Communautés européennes et les autorités nationales compétentes des pays étrangers ;
― l'Unité européenne d'enquêtes sur les précurseurs, près d'EUROPOL ;
― l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS).
4. Règles de protection des données :
Pour les transferts d'informations à destination de services étrangers, la MNCPC s'assure que les données transmises sont pertinentes au regard des accords conclus et de l'existence, à destination, de garanties équivalentes à celles du droit interne en matière de protection des données personnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale

En résumé. La modification précise les destinataires des informations, notamment en actualisant les noms des directions policières et douanières, et en clarifiant les règles de protection des données pour les transferts internationaux.

En vigueur du samedi 17 avril 2010 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance