Arrêté du 31 mars 2010

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les informations mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2 (Enregistrement des informations pour les produits chimiques) sont conservées pendant quatre ans.
Les informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 2 (Enregistrement des informations pour les produits chimiques) sont conservées pendant cinq ans. Lorsque ces informations donnent lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire, elles sont conservées jusqu'à la fin de l'année suivant le prononcé d'un jugement définitif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données sur les produits chimiques

Résumé. Les informations sur les produits chimiques sont conservées pendant quatre ou cinq ans, et plus longtemps en cas de procédure judiciaire.

Les informations mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2 (Enregistrement des informations pour les produits chimiques) sont conservées pendant quatre ans.
Les informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 2 (Enregistrement des informations pour les produits chimiques) sont conservées pendant cinq ans. Lorsque ces informations donnent lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire, elles sont conservées jusqu'à la fin de l'année suivant le prononcé d'un jugement définitif.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 avril 2010

Source : Légifrance