En vigueur depuis le 17 avril 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données sur les produits chimiques
Les informations mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 2 (Enregistrement des informations pour les produits chimiques) sont conservées pendant quatre ans.
Les informations mentionnées au paragraphe 4 de l'article 2 (Enregistrement des informations pour les produits chimiques) sont conservées pendant cinq ans. Lorsque ces informations donnent lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire, elles sont conservées jusqu'à la fin de l'année suivant le prononcé d'un jugement définitif.