Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 3
Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 15 avril 2013
Les modalités citées à l'article 7 (Règles pour mesurer les émissions de gaz à effet de serre) se fondent sur les lignes directrices adoptées par décision n° 2007/589/CE du 18 juillet 2007 de la commission susvisée.