Abrogé15 avril 2013
Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 3
Créé le 23 juin 2008
Les modalités citées à l'article 7 se fondent sur les lignes directrices adoptées par décision n° 2007/589/CE du 18 juillet 2007 de la commission susvisée.
Arrêté du 31 mars 2008
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 15 avril 2013
Abrogé parArrêté du 31 octobre 2012art. 3
En vigueur du lundi 23 juin 2008 au dimanche 14 avril 2013