Arrêté du 31 mars 2008

Article 8

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Article 8

Les modalités citées à l'article 7 (Règles pour mesurer les émissions de gaz à effet de serre) se fondent sur les lignes directrices adoptées par décision n° 2007/589/CE du 18 juillet 2007 de la commission susvisée.

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Abrogé15 avril 2013

Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 15 avril 2013

Les modalités citées à l'article 7 (Règles pour mesurer les émissions de gaz à effet de serre) se fondent sur les lignes directrices adoptées par décision n° 2007/589/CE du 18 juillet 2007 de la commission susvisée.

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En vigueur du lundi 23 juin 2008 au dimanche 14 avril 2013

Source : Légifrance