Arrêté du 31 mars 2008

Article 7

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Article 7

Le présent chapitre définit, en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre), les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de quantification des émissions de gaz à effet de serre, auxquelles sont soumis les exploitants pour les activités désignées à l'article R. 229-5 du code de l'environnement (Gaz à effet de serre et système d'échange de quotas).

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Abrogé15 avril 2013

Créé le 23 juin 2008 · Abrogé le 15 avril 2013

Le présent chapitre définit, en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement (Autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre), les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de quantification des émissions de gaz à effet de serre, auxquelles sont soumis les exploitants pour les activités désignées à l'article R. 229-5 du code de l'environnement (Gaz à effet de serre et système d'échange de quotas).

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 juin 2008 au dimanche 14 avril 2013

Source : Légifrance