Le ministre des affaires étrangères et européennes et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Vu le décret n° 84-430 du 5 juin 1984 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 modifié relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 modifiant plusieurs décrets statutaires relatifs à des corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 juin 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut de recherche pour le développement ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut de recherche pour le développement en date du 22 juin 2007,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé, les termes : « Commission n° 7 ― Adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs de la recherche et agents techniques de la recherche » sont remplacés par les termes : « Commission n° 7 ― Adjoints techniques de la recherche ».
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Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 7 :
| COMMISSIONS | CORPS ET GRADES |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | | |:-----------------------------------------:|:------------------------------------------:|:---------------------:|----------|---|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | | Titulaires | Suppléants | Titulaires |Suppléants| | | | 7 |Adjoints techniques principaux de 1re classe| 1 | 1 | 5 | 5 | |Adjoints techniques principaux de 2e classe| 2 | 2 | | | | | Adjoints techniques de 1re classe | 1 | 1 | | | | | Adjoints techniques de 2e classe | 1 | 1 | | | |
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Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.
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Le directeur général de l'Institut de recherche pour le développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 mars 2008.
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
T. Le Goff
Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la coopération scientifique
et universitaire,
A. Grassin