Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès que la commission administrative paritaire est mise en place.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.