JORF n°0091 du 17 avril 2008

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la date d'installation de la commission administrative paritaire instituée par le présent arrêté.