Le Premier ministre,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction générale de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile ;
Vu le décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 12 de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 relatif aux conditions d'accès, au régime de scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, modifié notamment par le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 relatif aux missions, à l'organisation et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 2001-528 du 18 juin 2001 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur de projet et de sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat et le décret n° 2000-449 du 2 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet,
Arrête :
Il est institué auprès du directeur des services administratifs et financiers une direction de projet, dont la mission est d'assurer le pilotage interministériel des actions nécessaires à l'accompagnement professionnel et social liées au regroupement à Strasbourg de l'essentiel des activités de l'Ecole nationale d'administration. Elle peut être chargée de toute mission complémentaire sur décision du comité de pilotage.
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Placée sous l'autorité d'un directeur de projet nommé par arrêté du Premier ministre, la direction de projet met en oeuvre, au bénéfice du personnel titulaire et contractuel de l'Ecole nationale d'administration, un accompagnement personnalisé.
A ce titre, elle :
1° Favorise et accompagne les mobilités vers Strasbourg avec le concours de la cellule d'accueil placée auprès du préfet du Bas-Rhin, préfet de la région Alsace ;
2° Organise le reclassement des agents ne désirant pas rejoindre Strasbourg ;
3° Propose et coordonne les contributions des administrations en vue de ces reclassements ;
4° Favorise en tant que de besoin l'adaptation personnalisée à de nouveaux emplois.
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Un comité de pilotage présidé par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre définit et oriente la politique à mettre en oeuvre à cet égard.
Participent à cette instance le directeur de l'Ecole nationale d'administration, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le président du Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics ou leurs représentants et le directeur de projet. Le secrétariat est assuré par la direction de projet.
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Le directeur de projet présente aux organisations syndicales représentatives du personnel l'avancement de la mise en oeuvre des mesures, selon des modalités à définir par le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
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Les collaborateurs de la direction de projet peuvent prétendre au remboursement, sur le budget des services généraux du Premier ministre, des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
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Le directeur des services administratifs et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 mars 2004.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé