Arrêté du 31 mars 2003

Article 3

Créé le 12 avril 2003

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants à chacune des commissions administratives paritaires précitées.

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En vigueur depuis le samedi 12 avril 2003

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants à chacune des commissions administratives paritaires précitées.