JORF n°86 du 11 avril 2003

Article 3

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants à chacune des commissions administratives paritaires précitées.


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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants à chacune des commissions administratives paritaires précitées.