JORF n°86 du 11 avril 2003

Arrêté du 31 mars 2003

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations centrales de l'Etat et à certains corps analogues ;

Sur la proposition du secrétaire général de la défense nationale,

Arrêtent :

Article 1

Il est institué auprès du directeur de l'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale deux commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaire n° 1 : corps des secrétaires administratifs d'administration centrale ;
Commission administrative paritaire n° 2 : corps des adjoints administratifs d'administration centrale, des agents administratifs d'administration centrale et des conducteurs d'automobile.

2 versions

Article 2

La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :

| NUMEROS des commissions | CORPS ET GRADES |NOMBRE DE REPRESENTANTS| | | | |------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------|-----------------------|----------|---|---| | Du personnel | De l'administration | | | | | | Titulaires | Suppléants | Titulaires |Suppléants| | | | 1 |Secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale.| 1 | 1 | 1 | 1 | |Secrétaire administratif de classe supérieure d'administration centrale.| | | | | | | Secrétaire administratif de classe normale d'administration centrale. | | | | | | | 2 | Adjoints administratifs principaux de 1re classe. | 1 | 1 | 3 | 3 | | Adjoints administratifs principaux de 2e classe. | | | | | | | Chef de garage. | | | | | | | Adjoints administratifs. | 2 | 2 | | | | | Agents administratifs de 1re classe. | | | | | | | Agents administratifs de 2e classe. | | | | | | | Conducteur d'automobile hors catégorie. | | | | | | | Conducteur d'automobile de 1re catégorie. | | | | | | | Conducteur d'automobile de 2e catégorie. | | | | | |

1 version

Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants à chacune des commissions administratives paritaires précitées.

1 version

Article 4

L'arrêté du 23 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale est abrogé.

2 versions

1 cité

Article 5

Le secrétaire général de la défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 31 mars 2003.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Par empêchement du secrétaire général de la défense nationale :

Le directeur de l'administration générale,

J. Roudière

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier