JORF n°86 du 11 avril 2003

Article 4

Article 4

L'arrêté du 23 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 23 octobre 1991 portant création de commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale est abrogé.