Chaque comité technique paritaire spécial institué en application des articles 1er et 2 du présent arrêté est composé de représentants de l'administration désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires)Art. 7Durée des mandats dans les commissions administratives paritairesLes membres des commissions administratives paritaires sont élus pour quatre ans, avec possibilité de renouvellement, et leurs mandats peuvent être ajustés en cas de changements dans les corps de fonctionnaires. et de représentants du personnel désignés conformément aux dispositions des articles 8, 11 (second alinéa) et 11 bis du même décret (Règles des élections syndicales dans la fonction publique)Art. 11 bisRègles des élections syndicales dans la fonction publiqueLes règles pour les élections syndicales dans la fonction publique, y compris les conditions pour un second scrutin et la gestion des candidatures concurrentes..
Le nombre de ces représentants est fixé comme suit :
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