Arrêté du 31 mars 2003

Article 3

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Article 3

Chaque comité technique paritaire spécial institué en application des articles 1er et 2 du présent arrêté est composé de représentants de l'administration désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires) et de représentants du personnel désignés conformément aux dispositions des articles 8, 11 (second alinéa) et 11 bis du même décret (Règles des élections syndicales dans la fonction publique).
Le nombre de ces représentants est fixé comme suit :

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Chaque comité technique paritaire spécial institué en application des articles 1er et 2 du présent arrêté est composé de représentants de l'administration désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires) et de représentants du personnel désignés conformément aux dispositions des articles 8, 11 (second alinéa) et 11 bis du même décret (Règles des élections syndicales dans la fonction publique).
Le nombre de ces représentants est fixé comme suit :

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