Il est institué auprès du responsable de chaque établissement pénitentiaire de métropole et des départements de la Réunion et de la Guadeloupe dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 agents un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres à l'établissement.
Arrêté du 31 mars 2003
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Il est institué auprès du responsable de chaque établissement pénitentiaire de métropole et des départements de la Réunion et de la Guadeloupe dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 agents un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions propres à l'établissement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance