Chaque comité technique paritaire départemental institué en application de l'article 3 du présent arrêté est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires).
b) Représentants du personnel :
3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8, 11 (second alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles des élections syndicales dans la fonction publique).
Arrêté du 31 mars 2003
Article 5
Article 5
Chaque comité technique paritaire départemental institué en application de l'article 3 du présent arrêté est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires).
b) Représentants du personnel :
3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8, 11 (second alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé (Règles des élections syndicales dans la fonction publique).
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