JORF n°79 du 3 avril 1999

Arrêté du 31 mars 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;

Vu les avis de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances en date du 15 mars 1999 ;

Vu, avec pièces à l'appui, les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,

Arrête :

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Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Nation Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 10, rue du Faubourg-Montmartre, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :

1 Accidents ;

2 Maladie ;

3 Corps de véhicules terrestres ;

8 Incendie et éléments naturels ;

9 Autres dommages aux biens ;

10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;

13 Responsabilité civile générale.

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Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme CARDIF Risques divers, dont le siège social est à Paris (16e), 5, avenue Kléber, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 9 (Autres dommages aux biens) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 31 mars 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier