Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°94 du 22 avril 1998
Arrêté du 31 mars 1998
Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1560, 1563 bis, 1565, 1565 ter, 1565 quater, 1565 quinquies et 1565 octies ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts, notamment ses articles 124 bis, 124 A, 124 B, 126 D et 126 E,
Arrête :
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
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Article 5
a modifié les dispositions suivantes
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Article 6
a modifié les dispositions suivantes
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Article 7
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Christian Sautter