Arrêté du 31 mars 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 8. - L'

article 12 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé

est modifié comme suit:

Remplacer << Décret no 85-379 du 27 mars 1985 >> par << Décret no 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié susvisé >>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance