Arrêté du 31 mars 1994

Article 5

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Article 5

Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément sanitaire indépendamment des sanctions prévues par le

décret n° 69-257 du 22 mars 1969

susvisé.

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En vigueur depuis le 24 avril 1994

Le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions du présent arrêté pourra entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément sanitaire indépendamment des sanctions prévues par le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 24 avril 1994

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