Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) n° 91-68 du conseil du 28 janvier 1991 modifiée relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu la directive (C.E.E.) n° 92-65 du conseil du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I, de la directive (C.E.E.) n° 90-425 ; Vu la directive (C.E.E.) n° 92-102 du conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;
Vu le code rural, et notamment le titre III relatif à la lutte contre les maladies des animaux ;
Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Vu le décret n° 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1994 fixant les conditions sanitaires exigées pour l'agrément des centres d'insémination artificielle de l'espèce caprine autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les boucs utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions sanitaires exigées pour l'agrément des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires ;
Vu l'avis de la Commission nationale vétérinaire (comité consultatif de la santé et de la protection animales) ;
Sur proposition du directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche,
