COMPOSITION DU COLLEGE,DESIGNATION DE SES MEMBRES: UN SEUL TOUR DE SCRUTIN; LISTES DES CANDIDATS,DEPOT,DECLARATION DE CANDIDATURE,BULLETINS NULS,MODALITES DE VOTE,DESIGNATION DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DU COLLEGE,VACANCE.

FONCTIONNEMENT DU COLLEGE: REUNION,DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'AVANCEMENT ET DE LA COMMISSION DE DISCIPLINE DU PARQUET.

MODIFICATION DES ART. 2,7,11 (AL. 1),12 (AL. 1),13 (3EMEMENT),15 A 18,20 (AL. 1)23 A 26,ADJONCTION DES ART. 8-1,8-2,1561,24-1 A 24-5 ET ABROGATION DES QUATRE DERNIERS ALINEAS DE L'ART. 8 DU DECRET 71257 DU 07-04-1971.