Arrêté du 31 mars 1992

Article 1

Créé le 3 avril 1992

Le nombre des sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1992-03-31 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992