Arrêté du 31 mars 1992

Article 1

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Article 1

Le nombre des sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 avril 1992

Le nombre des sièges attribués aux magistrats des juridictions d'appel, d'une part, et des tribunaux, d'autre part, au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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cite  Arrêté 1992-03-31 annexe

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En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992

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