Art. 3. - Par application de l'article 3 du décret du 7 novembre 1988 susvisé (Publication de la personnalité morale d'un groupement d'intérêt public), les décisions d'approbation de conventions constitutives des groupements d'intérêt public sont publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Arrêté du 31 mars 1992
Art. 3. - Par application de l'
article 3 du décret du 7 novembre 1988 susvisé
(
Publication de la personnalité morale d'un groupement d'intérêt public
)
Art. 3
Publication de la personnalité morale d'un groupement d'intérêt public
Un groupement d'intérêt public obtient sa personnalité morale après publication au Journal officiel, mentionnant son nom, son objet, ses membres fondateurs, son siège et sa zone géographique.
, les décisions d'approbation de conventions constitutives des groupements d'intérêt public sont publiées au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
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