Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de la période transitoire
Résumé. La durée de la période transitoire est prolongée de 3 mois, passant du 31 mai au 31 août 2024.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 juin 2023Art. 2 : Période transitoire
→ Version 3 : Prolongation de la période transitoire
→ Version 3 : Prolongation de la période transitoire
- Arrêté du 30 juin 2023Art. 2