Arrêté du 30 juin 2023

Article 2

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Article 2

La période transitoire est établie pour une durée de 14 mois jusqu'au 31 août 2024.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2023 · Dernière version le 9 juin 2024

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Période de transition jusqu'à fin août 2024

Résumé. Il y a une période de 14 mois pendant laquelle des choses changent, qui finit le 31 août 2024.

La période transitoire est établie pour une durée de 14 mois jusqu'au 31 août 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juin 2024

Modifié parArrêté du 31 mai 2024art. 2 : Prolongation de la période transitoire

En résumé. La durée de la période transitoire a été prolongée de 3 mois, passant du 31 mai 2024 au 31 août 2024.

En vigueur du samedi 24 février 2024 au samedi 8 juin 2024

Modifié parArrêté du 15 février 2024art. 2 : Prolongation de la période transitoire

En résumé. La période transitoire a été prolongée de 3 mois, passant du 29 février au 31 mai 2024.

En vigueur du lundi 3 juillet 2023 au vendredi 23 février 2024

Source : Légifrance