Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période transitoire
Résumé Il y a 8 mois pour s'adapter aux nouvelles règles, jusqu'au 29 février 2024.
La période transitoire est établie pour une durée de 8 mois jusqu'au 29 février 2024.
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