JORF n°0164 du 18 juillet 2023

Arrêté du 31 mai 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2014 modifié portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires ;

Vu l'avis du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire du 12 mai 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 22 mai 2014

Résumé Cet article change une partie d'un règlement de 2014.

A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 22 mai 2014 > > Art. 42-2 > >

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Article 2

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Promotion des agents surveillants habilités ERIS

Résumé Les surveillants promus en 2023 bénéficient de certains avantages.

Les agents appartenant au grade de surveillant et surveillant brigadier disposant d'une habilitation définitive d'agent ERIS promus dans le grade de premier surveillant au titre de l'année 2023 bénéficient des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.

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Article 3

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Rôle du directeur de l'administration pénitentiaire dans l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la prison doit faire appliquer et publier cet arrêté

Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

L. Ridel