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Arrêté du 31 mai 2023

modifiant l'arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prélèvements annuels sur le fonds d'une société immobilière jusqu'en 2023

Résumé. Un prélèvement annuel est effectué sur le fonds d'une société immobilière pour équilibrer ses comptes jusqu'en 2023, et les responsables doivent s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2019 relatif aux conditions de prélèvement des ressources du fonds prévu au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation (Gestion des ressources pour l'habitat par Action Logement Services),

Arrêtent :

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Modification du prélèvement annuel pour le fonds immobilier

Résumé. Le fonds de la société immobilière reçoit un prélèvement annuel pour équilibrer ses comptes jusqu'en 2023.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 juin 2023

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Charge d'exécution

Résumé. Les responsables doivent faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Cumenge

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

En vigueur depuis le dimanche 4 juin 2023

Arrêté du 31 mai 2023
Article 1
Article 2