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Arrêté du 31 mai 2023

portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des obligations pour les entreprises sous régime suspensif de TVA

Résumé. Les entreprises sous régime suspensif de TVA doivent maintenant indiquer les fonctions prévues dans l'article 85 E, et certaines mentions sur l'ERAP sont supprimées.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrêtent :

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Précision des fonctions pour le régime suspensif de TVA

Résumé. Les entreprises sous régime suspensif de TVA doivent désormais préciser les fonctions visées dans l'article 85 E, et certaines mentions concernant l'ERAP sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 juin 2023

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit suivre et publier cet arrêté.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 3 juin 2023

Arrêté du 31 mai 2023
Article 1
Article 2