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Précision des fonctions pour le régime suspensif de TVA
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 15 : Suppression des mentions entre parenthèsesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 170 : Exonérations fiscales pour certains établissements publics
→ Version 14 : Suppression des parenthèses autour de deux entreprises
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 167, Art. 170
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des références réglementairesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 29 D : Enregistrement des opérations sous régime suspensif de TVA
→ Version 4 : Précision des références réglementairesCode général des impôts, annexe 4, CGIAN4Art. 29 F : Obligations de tenue de registres pour la TVA en régime suspensif
→ Version 4 : Précision sur les références des articles
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 29 C, Art. 29 D, Art. 29 F, Art. 29 G
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Report d'application du taux de taxe
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 23 M bis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 12 : Augmentation du taux de la contribution
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.Art. 50 quaterdecies B
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