Arrêté du 31 mai 2022

Article 2

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Article 2

Cette opération de restructuration ouvre droit aux fonctionnaires soit à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle instituée par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé dans les conditions fixées par arrêté, soit aux mesures d'accompagnement instituées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2022

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Indemnités et mesures d'accompagnement pour les fonctionnaires lors de restructuration

Résumé. Si ton travail change à cause d'une restructuration, tu peux avoir une aide financière ou des mesures pour t'aider.

Cette opération de restructuration ouvre droit aux fonctionnaires soit à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle instituée par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé dans les conditions fixées par arrêté, soit aux mesures d'accompagnement instituées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

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En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2022

Source : Légifrance