Arrêté du 31 mai 2022

Article 3

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Article 3

L'indemnité prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé est attribuée à l'agent qui est affecté, à l'initiative de l'administration, sur un emploi nécessitant la mise en œuvre d'une action de formation professionnelle.
Le montant plafond de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle est fixé comme suit :

  • formation professionnelle d'une durée minimale de cinq jours : 500 euros ;
  • formation professionnelle d'une durée minimale de dix jours : 1 000 euros ;
  • formation professionnelle d'une durée supérieure ou égale à vingt jours : 2 000 euros.

L'indemnité est versée, sous réserve que l'agent ait rejoint son nouvel emploi, en une seule fraction, à l'issue de l'action de formation professionnelle et après remise d'une attestation de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2022

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Indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle

Résumé. Les agents qui suivent une formation pour un nouvel emploi peuvent recevoir une indemnité, mais seulement s'ils ont rejoint leur nouvel emploi et fourni un document prouvant qu'ils ont suivi la formation.

L'indemnité prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé est attribuée à l'agent qui est affecté, à l'initiative de l'administration, sur un emploi nécessitant la mise en œuvre d'une action de formation professionnelle.
Le montant plafond de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle est fixé comme suit :

  • formation professionnelle d'une durée minimale de cinq jours : 500 euros ;
  • formation professionnelle d'une durée minimale de dix jours : 1 000 euros ;
  • formation professionnelle d'une durée supérieure ou égale à vingt jours : 2 000 euros.

L'indemnité est versée, sous réserve que l'agent ait rejoint son nouvel emploi, en une seule fraction, à l'issue de l'action de formation professionnelle et après remise d'une attestation de formation.

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En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2022

Source : Légifrance