Arrêté du 31 mai 2022

Article 1

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Article 1

La création d'un centre de gestion financière par arrêté du 28 mars 2022 susvisé (Création d'un centre de gestion financière en Bretagne) dans le cadre de l'expérimentation autorisée par le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) susvisé, notamment son article 37, s'est effectuée en transférant le centre de services partagés de l'académie de Rennes vers la direction générale des finances publiques de Bretagne.
Cette opération constitue une restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre susvisé. Le service concerné par cette opération est le centre de services partagés de l'académie de Rennes.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2022

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Création d'un Centre de Gestion Financière et Restructuration de Services

Résumé. Un nouveau centre de gestion financière a été créé en transférant les services de l'académie de Rennes.

La création d'un centre de gestion financière par arrêté du 28 mars 2022 susvisé (Création d'un centre de gestion financière en Bretagne) dans le cadre de l'expérimentation autorisée par le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 (Simplification des règles budgétaires et comptables publiques) susvisé, notamment son article 37, s'est effectuée en transférant le centre de services partagés de l'académie de Rennes vers la direction générale des finances publiques de Bretagne.
Cette opération constitue une restructuration de service au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre susvisé. Le service concerné par cette opération est le centre de services partagés de l'académie de Rennes.

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En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 2022

Source : Légifrance