Arrêté du 31 mai 2022

Article 7

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Article 7

La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, créée par l'arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, demeure toutefois compétente jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, à compter duquel s'appliquent les dispositions des articles 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) à 6 (Remplacement des représentants de l'administration et du personnel) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 29 juin 2022

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Prorogation de la compétence d'une commission consultative paritaire

Résumé. La commission conserve son rôle jusqu'à la prochaine élection, puis de nouvelles règles s'appliqueront.

La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, créée par l'arrêté du 1er juin 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, demeure toutefois compétente jusqu'au prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, à compter duquel s'appliquent les dispositions des articles 1er (Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale) à 6 (Remplacement des représentants de l'administration et du personnel) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 29 juin 2022

Source : Légifrance