Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Résumé Une commission est créée pour aider les agents contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels civils du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, quel que soit leur mode de recrutement et de rémunération.
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