JORF n°0129 du 5 juin 2021

Arrêté du 31 mai 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 26 août 1985 portant extension de la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de teillage du lin et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 25 juin 2019 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 4 mai 2021 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 22 avril 2021 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des dispositions de l'avenant n° 50 pour les coopératives agricoles de teillage du lin

Résumé Tous les employeurs et employés doivent suivre les règles de l'avenant n° 50 pour les coopératives agricoles de teillage du lin.

Les dispositions de l'avenant n° 50 du 25 juin 2019 à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé Les règles de l'accord dans l'article 1er s'appliquent dès maintenant et durent jusqu'à la fin de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé La secrétaire générale doit publier cet arrêté.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

V. Chenal

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2019/44, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.