Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant n° 50 pour les coopératives agricoles de teillage du lin
Résumé Tous les employeurs et employés doivent suivre les règles de l'avenant n° 50 pour les coopératives agricoles de teillage du lin.
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 25 juin 2019 à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
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