JORF n°0129 du 5 juin 2021

Arrêté du 31 mai 2021

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1976 portant extension de la convention collective nationale de travail concernant le personnel des centres équestres et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu les avenants du 13 novembre 2020 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis relatifs à l'extension publié au Journal officiel du 4 mai 2021 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle du 22 avril 2021 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants à la convention collective des centres équestres

Résumé Les règles des avenants pour les centres équestres sont obligatoires pour tous.

Les dispositions des avenants n° 98, 99 et 100 du 13 novembre 2020 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Article 2

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Extension des effets et sanctions des avenants

Résumé Les changements et les sanctions des avenants de l'article 1er commencent dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin prévue.

L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé La secrétaire générale doit publier cet arrêté.

La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale,

V. Chenal

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives(agriculture) n° 2021/14, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.