Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 mai 2021

modifiant l'arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la licence ferroviaire de Captrain France

Résumé. L'arrêté modifie la licence de Captrain France pour clarifier sa validité et son réexamen.

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment son l'article L. 2122-10 (Licence obligatoire pour les entreprises de transport ferroviaire) ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 2 août 2007 modifiant l'arrêté du 8 août 2006 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la licence ferroviaire de Captrain France

Résumé. La licence ferroviaire de Captrain France est modifiée pour préciser sa validité et son réexamen.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. L'arrêté du 31 mai 2021 sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

P. Ginefri

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2021

Arrêté du 31 mai 2021
Article 1
Article 2